JurielDocuments qui citent ce texte
41 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/18210.07.2015
Recouvrement de la taxe, Contrainte
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.05.2010
Service, opération imposable, paiement de l'impôt, preuve
1occurrence
Circulaire05.09.2007
Circulaire REC, n° 2/2007 (IR/I-1/85.388) du 05.09.2007, recouvrement
2occurrences
Question parlementaire27.01.2011
Recouvrement, arriéré fiscal, décision en surséance indéfinie
1occurrence