Recouvrement, arriéré fiscal, décision en surséance indéfinierecouvrement - taxe sur la valeur ajoutée - arriéré fiscal - décision en surséance indéfinie - sursis de recouvrement - surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs

^Recouvrement

^{Taxe sur la valeur ajoutée}

^{Arriéré fiscal}

^{Décision en surséance indéfinie}

^{Sursis de recouvrement}

^{Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs}

^QUESTION

^{(de monsieur De Croo)}

Le Directeur régional Recouvrement des contributions directes, depuis le 1er janvier 2005, et le Directeur régional de la Taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 18 mai 2007, peuvent accorder une surséance indéfinie au recouvrement de certaines dettes fiscales. Cela signifie que ces dettes ne seront plus exigées.

Il s'agit d'une mesure de faveur exceptionnelle. Ainsi, le demandeur doit être depuis longtemps dans l'incapacité de payer ses dettes fiscales et l'intéressé ne peut avoir organisé sa propre insolvabilité. Il ne peut également exister aucune contestation quant aux montants à payer (pas de procès, pas de réclamation). En outre, aucun règlement collectif de dettes ne peut déjà avoir été demandé par le biais du tribunal du travail et le demandeur ne peut pas avoir fait appel à cette mesure exceptionnelle au cours des cinq dernières années.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il donner une répartition géographique de ces chiffres, et ce, par province ou par région ?

2) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ont-elles été introduites pour une activité antérieure et totalement arrêtée pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région ?

3) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles reçu une suite favorable pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région, ainsi que le montant total reporté de manière indéfinie pour chaque année?

4) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pour une activité antérieure et totalement arrêtée ont-elles reçu une suite favorable pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région ?

REPONSE

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Je souhaite tout d'abord attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'il n'existe aucune statistique par province ou région en matière de surséance indéfinie au recouvrement tant des impôts directs que de la taxe sur la valeur ajoutée.

Six Directeurs régionaux Recouvrement sont compétents pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs; respectivement le Directeur régional Recouvrement à Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège et Louvain.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, dix Directeurs régionaux sont compétents pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée; respectivement le Directeur régional à Liège, Mons, Namur, Bruxelles I, Bruxelles II, Anvers, Bruges, Gand, Hasselt et Malines.

La compétence territoriale des Directeurs régionaux a été précisée dans ma réponse à la question parlementaire écrite numéro 4-3460 du 11 mai 2009, du sénateur Paul Wille.

De plus, en matière de surséance indéfinie au recouvrement, deux commissions sont compétentes, d'une part, la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs (cfr. article 413quinquies, CIR 92), et d'autre part, la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (cfr. article 84octies, CTVA).

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après le détail des chiffres demandés, répartis par direction et par année civile.

1.Le nombre de demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

Durant les années civiles 2008 à 2010, respectivement 175, 182 et 137 recours contre une décision directoriale ont été introduits auprès de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

2.Le nombre de demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Durant les années civiles 2008 à 2010, respectivement 20, 22 et 23 recours contre une décision directoriale ont été introduits auprès de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

3.Le nombre de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

La commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, a, durant les années civiles 2008 à 2010, rendu respectivement 42, 42 et 43 décisions positives à l'égard de recours introduits contre une décision du Directeur régional recouvrement faisant suite à une requête en obtention d'une surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs. Toutefois, ces décisions positives englobent aussi un nombre réduit de recours introduits contre une décision positive du Directeur régional compétent, mais pour laquelle la commission a décidé de modifier cette décision directoriale.

Les « tools » informatiques actuels ne permettent malheureusement pas de déterminer le montant sur base annuelle sur lequel porte la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

4.Le nombre de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

La commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, a, durant les années civiles 2008 à 2010, rendu respectivement 7, 7 et 9 décisions positives à l'égard de recours introduits contre une décision du Directeur régional recouvrement faisant suite à une requête en obtention d'une surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ces décisions positives englobent aussi un nombre réduit de recours introduits contre une décision positive du Directeur régional compétent, mais pour laquelle la commission a décidé de modifier cette décision.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les « tools » informatiques actuels ne permettent malheureusement pas de déterminer le montant sur base annuelle pour lequel la surséance indéfinie au recouvrement est accordée.