Article 83bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 83bis Poursuites et instances

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En vigueurversion du 20.02.2026

Article 83bis du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

6

6 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types6Circulaires2Fiches de commentaire administratif2Arrêtés royaux1Code et lois1

Texte légal

Article 76 du Code de la TVA belge

art. 83bis

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 4, article 8^1

art. 83bis

4occurrences

Circulaire18.03.2026

Circulaire 2026/C/43 relative aux modifications apportées par la loi

art. 83bis

2occurrences

Circulaire27.01.2025

Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)

art. 83bis

11occurrences

Commentaire administratif01.07.2026

Restitutions de la taxe (01.07.2026)

art. 83bis

5occurrences

Commentaire administratif09.04.2025

Restitutions de la taxe (01.04.2025)

art. 83bis

5occurrences