Article 81bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

un renseignement, une enquête ou un contrôle, communiqués, effectués ou requis soit par un autre Etat membre de texte supprimé : l’Union fin de la suppression. texte inséré : l'Union fin de l'insertion. européenne selon les règles établies en la matière par le présent Code ou par la législation de cette Union, soit par une autorité compétente de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition texte inséré : ou pour lequel un fondement juridique existe qui règle les échanges de renseignements fin de l'insertion. et se rapportant à texte supprimé : l’impôt fin de la suppression. texte inséré : l'impôt fin de l'insertion. visé par cette texte supprimé : convention, fin de la suppression. texte inséré : convention ou ce fondement juridique, fin de l'insertion. font apparaître que des opérations imposables texte supprimé : n’ont fin de la suppression. texte inséré : n'ont fin de l'insertion. pas été déclarées en Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe y ont été opérées à tort;

une action judiciaire fait apparaître que des opérations imposables n’ont pas été déclarées, que des opérations ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe ont été opérées, en Belgique, en violation des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables;

des éléments probants, venus à la connaissance de l’administration, font apparaître que des opérations imposables n’ont pas été déclarées en Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe y ont été opérées en infraction aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la matière;