JurielCe qui a changé à cette date
6 passages modifiés sur 7 61 mots insérés 77 mots supprimés 2 de ponctuation seulementComparé à la version du 06.04.1999
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 81bis, est remplacé à partir du 29.12.2008 (Art. 191, L 22.12.2008, M.B. 29.12.2008, Ed. 4
Retiré à cette date
Texte
2 paragraphes 4 points en vigueur du 29.12.2008 au 13.07.2016
§ 1er
al. 1La prescription de texte supprimé : l'action fin de la suppression. texte inséré : l’action fin de l'insertion. en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à texte supprimé : l'expiration fin de la suppression. texte inséré : l’expiration fin de l'insertion. de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause texte supprimé : d'exigibilité fin de la suppression. texte inséré : d’exigibilité fin de l'insertion. de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue.
al. 2Par dérogation à texte supprimé : l'alinéa fin de la suppression. texte inséré : l’alinéa fin de l'insertion. 1er, cette prescription est toutefois acquise à texte supprimé : l'expiration fin de la suppression. texte inséré : l’expiration fin de l'insertion. de la texte supprimé : cinquième fin de la suppression. texte inséré : septième fin de l'insertion. année civile qui suit celle durant laquelle la cause texte supprimé : d'exigibilité de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales fin de la suppression. texte inséré : d’exigibilité fin de l'insertion. est intervenue, texte supprimé : dès lors que l'infraction visée aux articles 70 ou 71 a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. fin de la suppression. texte inséré : lorsque : fin de l'insertion.
un renseignement, une enquête ou un contrôle, communiqués, effectués ou requis soit par un autre Etat membre de texte supprimé : l'Union fin de la suppression. texte inséré : l’Union fin de l'insertion. européenne selon les règles établies en la matière par le présent Code ou par la législation de cette Union, soit par une autorité compétente de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et se rapportant à texte supprimé : l'impôt fin de la suppression. texte inséré : l’impôt fin de l'insertion. visé par cette convention, font apparaître que des opérations imposables texte supprimé : n'ont fin de la suppression. texte inséré : n’ont fin de l'insertion. pas été déclarées en texte supprimé : Belgique fin de la suppression. texte inséré : Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort fin de l'insertion. ou que des déductions de la taxe y ont été opérées à tort;
une action judiciaire fait apparaître que des opérations imposables texte supprimé : n'ont fin de la suppression. texte inséré : n’ont fin de l'insertion. pas été texte supprimé : déclarées fin de la suppression. texte inséré : déclarées, que des opérations ont été exemptées à tort fin de l'insertion. ou que des déductions de la taxe ont été opérées, en Belgique, en violation des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables;
des éléments probants, venus à la connaissance de texte supprimé : l'administration, fin de la suppression. texte inséré : l’administration, fin de l'insertion. font apparaître que des opérations imposables texte supprimé : n'ont fin de la suppression. texte inséré : n’ont fin de l'insertion. pas été déclarées en texte supprimé : Belgique fin de la suppression. texte inséré : Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort fin de l'insertion. ou que des déductions de la taxe y ont été opérées en infraction aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la texte supprimé : matière. fin de la suppression. texte inséré : matière; fin de l'insertion.
texte inséré : l’infraction visée aux articles 70 ou 71 a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. fin de l'insertion.
§ 2
texte supprimé : Lorsqu'il fin de la suppression. texte inséré : Lorsqu’il fin de l'insertion. résulte de la procédure visée à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 59, § 2, que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante, texte supprimé : l'action fin de la suppression. texte inséré : l’action fin de l'insertion. en recouvrement de la taxe supplémentaire, des intérêts, des amendes fiscales et des frais de procédure se prescrit par deux ans à compter du dernier acte de cette procédure.
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Versions successives
5 versions première le 06.04.1999| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 11.12.2023en vigueur | § 1er, alinéa 6, est inséré | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 |
| 01.01.2023 | *rétroactif | L 18.12.2025, M.B. 30.12.2025 |
| 14.07.2016 | § 1er, alinéa 2, 1°, est remplacé et alinéa 3, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 |
| 29.12.2008affichée | l’article est remplacé | L 22.12.2008, M.B. 29.12.2008 |
| 06.04.1999 | l’article est inséré | L 15.03.1999 |