Article 53octies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2texte supprimé : Il peut autoriser, aux conditions et aux modalités qu'Il fixe, que la délivrance de la facture visée à l'article 53, § 2, s'effectue par la transmission des données que celle-ci doit contenir par une procédure utilisant les techniques de la télématique, pour autant que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties. fin de la suppression. texte inséré : Il peut autoriser les catégories d’assujettis qu’Il désigne, à ne déposer, aux conditions qu’Il fixe, le relevé intracommunautaire prévu à l’article 53sexies que pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin de ce trimestre. fin de l'insertion.

al. 3texte supprimé : Il peut autoriser les catégories d'assujettis qu'Il désigne, à ne déposer la déclaration prévue à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, que par trimestre, par semestre ou par année. fin de la suppression. texte inséré : Il peut également autoriser le paiement de la taxe par acomptes mensuels dans les cas qu’Il détermine et aux conditions qu’Il fixe. fin de l'insertion.

al. 4texte supprimé : Il peut autoriser les catégories d’assujettis qu’Il désigne, à ne déposer, aux conditions qu’Il fixe, le relevé intracommunautaire prévu à l’article 53sexies que pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin de ce trimestre. fin de la suppression. texte inséré : Il peut aussi disposer que la taxe due pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l’année civile doit être payée avant l’expiration de cette année. Il règle les modalités d’application de cette disposition. fin de l'insertion.

al. 5texte supprimé : Il peut également autoriser le paiement de la taxe par acomptes mensuels dans les cas qu'Il détermine et aux conditions qu'Il fixe. fin de la suppression. texte inséré : Il peut obliger les assujettis à faire connaître annuellement à l’administration, de la manière qu’Il indique, pour chaque client établi dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le chiffre d’affaires, le montant total des livraisons et des prestations fournies à ce client au cours de l’année précédente. fin de l'insertion.