Article 53octies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Il peut autoriser, aux conditions texte inséré : et aux modalités fin de l'insertion. qu'Il fixe, que la délivrance de la facture texte supprimé : ou du document en tenant lieu, visés fin de la suppression. texte inséré : visée fin de l'insertion. à l'article 53, texte supprimé : alinéa 1er, 2°, fin de la suppression. texte inséré : § 2, fin de l'insertion. s'effectue par la transmission des données que texte supprimé : celui-ci fin de la suppression. texte inséré : celle-ci fin de l'insertion. doit contenir par une procédure utilisant les techniques de la texte supprimé : télématique. fin de la suppression. texte inséré : télématique, pour autant que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties. fin de l'insertion.

al. 3Il peut autoriser les catégories d'assujettis qu'Il désigne, texte supprimé : soit à ne pas délivrer de facture, soit fin de la suppression. à ne déposer la déclaration prévue à l'article 53, texte inséré : § 1er, fin de l'insertion. alinéa 1er, texte supprimé : 3°, fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. que par trimestre, par semestre ou par année.

al. 4Il peut également autoriser le paiement de la taxe par acomptes mensuels dans les cas qu'Il détermine et aux conditions qu'Il fixe.

al. 5Il peut aussi disposer que la taxe due pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile doit être payée avant l'expiration de cette année. Il règle les modalités d'application de cette disposition.

al. 6Il peut obliger les assujettis à faire connaître annuellement à l'administration, de la manière qu'Il indique, pour chaque client établi dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, le montant total des livraisons et des prestations fournies à ce client au cours de l'année précédente.