JurielDocuments qui citent ce texte
4440 documents se rattachent à un point précis de l'article, 4 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types44Jugements6Arrêts4Fiches de commentaire administratif15Circulaires9Décisions administratives4Questions parlementaires3Arrêtés royaux2Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Commentaire administratif12.02.2021
Mini-guichet unique en matière de TVA (MOSS), Topics particuliers
6occurrences
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2occurrences
Question parlementaire29.04.2022
Report de paiement sur des livraisons par des assujettis établis à l'étranger
1occurrence