Article 51 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

par l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable qui a lieu en Belgique;

par la personne qui effectue une acquisition intracommunautaire de biens imposable qui a lieu en Belgique;

par toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ni aucun service. Elle est redevable de la taxe au moment où elle délivre la facture ou le document.

par le cocontractant qui conformément à l'article 50, § 1er, est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'il s'agit de livraisons de biens visées à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, texte supprimé : 3, fin de la suppression. texte inséré : 3°, fin de l'insertion. et pour autant que la facture visée à l'article 53, alinéa 1er, texte supprimé : 2, fin de la suppression. texte inséré : 2° fin de l'insertion. contienne les mentions à déterminer par le texte supprimé : Roi. fin de la suppression. texte inséré : Roi; fin de l'insertion.

texte inséré : par le cocontractant lorsqu'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de services visées aux articles 39, § 2, et 39quater; fin de l'insertion.

texte inséré : par la personne qui fait sortir les biens placés sous un des régimes visés aux articles 39, § 2, et 39quater. fin de l'insertion.