Article 51 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1En ce qui concerne la taxe due pour l'importation, le Roi fixe les conditions dans lesquelles les biens doivent être introduits dans le pays et Il prescrit notamment l'obligation de les déclarer de la manière qu'Il indique.

al. 1Constitue une infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, l'introduction de biens dans le pays sans déclaration et, plus généralement, sans l'observation des conditions prévues par les arrêtés pris en exécution du § 1er, alinéa 1er.

Lorsque des biens introduits régulièrement dans le pays se trouvent sous surveillance douanière et que personne ne se présente pour terminer les formalités requises pour la déclaration, l'Administration des douanes et accises en dispose selon la procédure applicable en matière de droits d'entrée, même lorsqu'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée en raison de leur nature, de leur provenance, ou pour tout autre motif.

Lorsque la livraison effectuée par la personne dans le chef de qui la taxe due pour l'importation est régulièrement payée et, le cas échéant, les livraisons subséquentes, comportent l'expédition du bien de l'étranger vers un endroit situé en Belgique, ces livraisons sont, par dérogation à l'article 16, considérées comme réalisées à l'intérieur du pays.

En ce qui concerne les biens qui se trouvent en entrepôt ou qui ont été importés sous un régime de franchise temporaire de la taxe, le Roi fixe les règles à suivre pour la perception de la taxe qui devient exigible lorsque les conditions à observer pour bénéficier de la franchise n'ont pas été remplies et Il indique les personnes qui sont tenues au paiement de cette taxe.