Article 46 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Lorsque l'assujetti effectue dans l'exercice de son activité économique tant des opérations permettant la déduction sur base de l'article 45 que d'autres opérations, les taxes ayant grevé les biens et les services qu'il utilise pour cette activité sont déductibles au prorata du montant des premières opérations par rapport au montant total des opérations qu'il effectue.

al. 1Par dérogation au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er, texte supprimé : le Ministre des Finances ou son délégué peuvent autoriser l'assujetti, fin de la suppression. texte inséré : l'assujetti peut, sur la base d'une notification préalable fin de l'insertion. à texte supprimé : sa demande, à fin de la suppression. texte inséré : l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, fin de l'insertion. opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services. texte supprimé : Ils peuvent l'obliger à procéder de la sorte lorsque l'application du prorata visé au § 1er aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe. fin de la suppression.