Article 46 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : Pour l'application de l'article 45, lorsque fin de la suppression. texte inséré : Lorsque fin de l'insertion. l'assujetti effectue dans l'exercice de son activité texte supprimé : professionnelle fin de la suppression. texte inséré : économique fin de l'insertion. tant des opérations permettant la déduction texte inséré : sur base de l'article 45 fin de l'insertion. que d'autres opérations, les taxes ayant grevé les biens et les services qu'il utilise pour cette activité sont déductibles au prorata du montant des premières opérations par rapport au montant total des opérations texte supprimé : professionnelles fin de la suppression. qu'il effectue.

Par dérogation au § 1er, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent autoriser l'assujetti, à sa demande, à opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services. Ils peuvent l'obliger à procéder de la sorte lorsque l'application du prorata visé au § 1er aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe.