Article 28 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 28 Base d'imposition

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En vigueurversion du 01.01.1993

Article 28 du Code de la TVA belgeBase d'imposition

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28

Documents qui citent ce texte

143

142 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types143 Jurisprudence européenne2 Arrêts9 Jugements5 Fiches de commentaire administratif40 Questions parlementaires30 Décisions administratives20 Décisions anticipées18 Circulaires17 FAQ1 Code et lois1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision anticipée24.05.2011

Impôt sur les revenus, bien immobilier, contrat DBFM

3occurrences

Décision anticipée22.03.2011

Rabais de prix, assujetti total, base d'imposition

3occurrences

Décision anticipée07.09.2010

Prestations de services au sens du Code TVA

5occurrences