JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1990 au 31.12.1992
Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie étrangère, le Roi fixe le taux de change à appliquer, en tenant compte des règlements et des directives édictés en la matière par les Communautés européennes.
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Versions successives
6 versions première le 01.01.1990| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | § 3, est modifié | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2015 | § 3, est modifié | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 |
| 01.01.2013 | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.1999 | l’article est modifié | L 30.10.1998, M.B. 10.11.1998 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1990affichée | l’article est modifié | L 22.12.1989 |