JurielCe qui a changé à cette date
4 passages modifiés sur 6 8 mots insérés 12 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1978
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 22, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art. 22, L 28.12.1992
Texte
3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.05.1997
§ 1er
al. 1Pour les prestations de services, le fait générateur de la taxe intervient au moment où la prestation de services est parfaite.
al. 2Lorsqu'une prestation de services à caractère continu donne lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, la prestation de services est considérée comme parfaite à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement.
§ 2
al. 1La taxe texte supprimé : est due fin de la suppression. texte inséré : devient exigible fin de l'insertion. au moment où la prestation de services est parfaite.
al. 2Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe texte supprimé : est due, fin de la suppression. texte inséré : devient exigible, fin de l'insertion. selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, texte supprimé : et ce fin de la suppression. sur la base du montant facturé ou encaissé.
al. 3En outre, la taxe texte supprimé : est due fin de la suppression. texte inséré : devient exigible fin de l'insertion. au moment fixé contractuellement pour le paiement de tout ou partie du prix, texte supprimé : et ce fin de la suppression. à concurrence du montant à payer, lorsque ce moment se situe avant ceux prévus aux alinéas précédents.
§ 3
Par dérogation au § 2, le Roi peut prévoir que pour les prestations de services effectuées par des assujettis qui, habituellement, fournissent des services à des particuliers, la taxe texte supprimé : est due fin de la suppression. texte inséré : devient exigible fin de l'insertion. au fur et à mesure de l'encaissement du prix.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
6 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2013en vigueur | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2010 | §§ 1 et 2, sont modifiés | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.01.2004 | § 2, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 |
| 01.06.1997 | § 4, est inséré | AR 27.05.1997 |
| 01.01.1993affichée | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 27.12.1977 |