JurielCe qui a changé à cette date
27 passages modifiés sur 40 538 mots insérés 119 mots supprimés 10 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.07.1985
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 21, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art. 21, L 28.12.1992
Texte
5 paragraphes 14 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1995
§ 1er
Une prestation de services a lieu texte supprimé : dans le pays fin de la suppression. texte inséré : en Belgique, fin de l'insertion. lorsque le lieu où elle est réputée se texte supprimé : situer fin de la suppression. texte inséré : situer, fin de l'insertion. conformément aux texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : §§ fin de l'insertion. 2 à 4, se trouve texte supprimé : dans le pays. fin de la suppression. texte inséré : en Belgique. fin de l'insertion.
§ 2
Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité texte supprimé : professionnelle fin de la suppression. texte inséré : économique fin de l'insertion. ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
§ 3
Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :
à l'endroit où est situé l'immeuble, lorsqu'il s'agit d'un service qui, suivant une liste à dresser par le Roi, est relatif à un immeuble par texte supprimé : nature ; fin de la suppression. texte inséré : nature; fin de l'insertion.
à l'endroit où se trouve le bien, lorsqu'il s'agit d'un texte supprimé : travail, y compris l'expertise, fin de la suppression. texte inséré : travail matériel ou d'une expertise, fin de l'insertion. portant sur un bien texte supprimé : au sens de l'article 9, § 1er ; fin de la suppression. texte inséré : autre qu'un immeuble par nature; fin de l'insertion.
à l'endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues, lorsque la prestation a pour objet un texte supprimé : transport ; fin de la suppression. texte inséré : transport; fin de l'insertion.
texte inséré : par dérogation au 3, lorsqu'elle a pour objet un transport intracommunautaire de biens : fin de l'insertion.
texte inséré : au lieu de départ du transport; fin de l'insertion.
texte inséré : par dérogation au a, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la prestation de services lui a été rendue, lorsque cet Etat membre est différent de celui du départ du transport; fin de l'insertion.
texte inséré : lorsqu'elle a pour objet l'intervention, dans un transport intracommunautaire de biens, d'un intermédiaire qui n'agit pas dans les conditions de l'article 13, § 2 : fin de l'insertion.
texte inséré : au lieu de départ du transport; fin de l'insertion.
texte inséré : par dérogation au a, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la prestation de l'intermédiaire lui a été rendue, lorsque cet Etat membre est différent de celui du départ du transport; fin de l'insertion.
à l'endroit où la prestation de services est matériellement exécutée texte supprimé : :¶ fin de la suppression. texte inséré : : fin de l'insertion.
lorsque cette prestation a pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que des services accessoires à ces texte supprimé : activités ; fin de la suppression. texte inséré : activités; fin de l'insertion.
lorsqu'elle a pour objet la fourniture de nourriture ou de boissons texte supprimé : destinées à être consommées sur place, fin de la suppression. au sens de l'article 18, § 1er, texte supprimé : 11 ; fin de la suppression. texte inséré : alinéa 2, 11; fin de l'insertion.
lorsqu'elle a pour objet texte supprimé : des prestations accessoires fin de la suppression. texte inséré : une prestation accessoire fin de l'insertion. au texte supprimé : transport ; fin de la suppression. texte inséré : transport; fin de l'insertion.
texte inséré : par dérogation au 4, c, lorsqu'elle a pour objet une prestation accessoire à un transport intracommunautaire de biens, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la prestation de services lui a été rendue, lorsque cet Etat membre est différent de celui où la prestation accessoire est matériellement exécutée; fin de l'insertion.
texte inséré : lorsqu'elle a pour objet l'intervention, dans des prestations accessoires à un transport intracommunautaire de biens, d'un intermédiaire qui n'agit pas dans les conditions de l'article 13, § 2 : fin de l'insertion.
texte inséré : à l'endroit où les prestations accessoires sont matériellement exécutées; fin de l'insertion.
texte inséré : par dérogation au a, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la prestation de l'intermédiaire lui a été rendue, lorsque cet Etat membre est différent de celui où les prestations accessoires sont matériellement exécutées; fin de l'insertion.
texte supprimé : (abrogé) fin de la suppression. texte inséré : (abrogé); fin de l'insertion.
à l'endroit où un moyen de transport est utilisé lorsqu'il est donné en location :
par un loueur qui est établi texte supprimé : dans le pays, et ce fin de la suppression. texte inséré : en Belgique, fin de l'insertion. dans la mesure où ce moyen de transport est utilisé hors de la texte supprimé : Communauté économique européenne ; fin de la suppression. texte inséré : Communauté; fin de l'insertion.
par un loueur établi hors de la texte supprimé : Communauté ; fin de la suppression. texte inséré : Communauté; fin de l'insertion.
à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité texte supprimé : professionnelle fin de la suppression. texte inséré : économique fin de l'insertion. ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté texte supprimé : économique européenne fin de la suppression. ou, pour les besoins de son texte supprimé : entreprise, fin de la suppression. texte inséré : activité économique, fin de l'insertion. à un texte supprimé : preneur fin de la suppression. texte inséré : assujetti fin de l'insertion. établi dans texte supprimé : cette fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :
la cession ou la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'un droit de licence, d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'autres droits texte supprimé : similaires ; fin de la suppression. texte inséré : similaires; fin de l'insertion.
la cession ou la concession d'une clientèle, d'un monopole de vente ou d'achat; le droit d'exercer une activité texte supprimé : professionnelle ; fin de la suppression. texte inséré : professionnelle; fin de l'insertion. l'engagement de ne pas exercer une activité professionnelle ou un droit visé sous texte supprimé : a) ; fin de la suppression. texte inséré : a; fin de l'insertion.
des travaux de texte supprimé : publicité ; fin de la suppression. texte inséré : publicité; fin de l'insertion.
des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice de leur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et les autres prestataires de services qui exercent une activité texte supprimé : similaire, fin de la suppression. texte inséré : similaire ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations, fin de l'insertion. à l'exclusion des travaux visés au texte supprimé : § 3, fin de la suppression. 1 texte supprimé : ; fin de la suppression. texte inséré : et des expertises visées au 2; fin de l'insertion.
texte supprimé : des services que les banques et les autres organismes financiers fournissent dans l'exercice de leur activité spécifique, à l'exclusion des locations de coffres-forts ; fin de la suppression. texte inséré : des opérations bancaires, financières et d'assurance, y compris celles de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts; fin de l'insertion.
la mise à disposition de texte supprimé : personnel ; fin de la suppression. texte inséré : personnel; fin de l'insertion.
les services fournis par les texte supprimé : courtiers et mandataires fin de la suppression. texte inséré : intermédiaires fin de l'insertion. qui n'agissent pas dans les conditions de l'article 13, § texte supprimé : 2 fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. et qui interviennent dans la fourniture de prestations de services visées au présent texte supprimé : 7 ; fin de la suppression. texte inséré : 7; fin de l'insertion.
texte supprimé : la location d'un bien meuble par sa nature autre qu'un moyen de transport. fin de la suppression. texte inséré : la location de biens meubles corporels à l'exception de tout moyen de transport; fin de l'insertion.
texte inséré : lorsqu'elle a pour objet l'intervention d'un intermédiaire, en dehors des conditions de l'article 13, § 2, dans une acquisition intracommunautaire de biens, et, lorsqu'elles ont lieu dans la Communauté, dans une livraison de biens ou une prestation de services, à l'exclusion des prestations visées aux 3ter, 4ter et 7, g, ainsi que des prestations des agences de voyage qui interviennent dans les conditions de l'article 20, § 2 : fin de l'insertion.
texte inséré : au lieu de l'acquisition intracommunautaire, de la livraison de biens ou de la prestation de services dans laquelle intervient l'intermédiaire; fin de l'insertion.
texte inséré : par dérogation au a, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la prestation de l'intermédiaire lui a été rendue, lorsque cet Etat membre est différent de celui où est réputé se situer le lieu de l'opération dans laquelle intervient l'intermédiaire. fin de l'insertion.
§ 4
Afin d'éviter des cas de double imposition ou non-imposition, ou des distorsions de concurrence, le Roi peut, pour les prestations de services visées au § 3, 7 :
considérer le lieu de la prestation de services qui, en vertu du présent article, est situé texte supprimé : à l'intérieur du pays, fin de la suppression. texte inséré : en Belgique, fin de l'insertion. comme s'il était situé en dehors de la texte supprimé : Communauté économique européenne, fin de la suppression. texte inséré : Communauté, fin de l'insertion. lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives s'effectuent en dehors de texte supprimé : cette Communauté ; fin de la suppression. texte inséré : la Communauté; fin de l'insertion.
considérer le lieu de la prestation de services qui, en vertu du présent article, est situé en dehors de texte supprimé : ladite fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. Communauté, comme s'il était situé texte supprimé : à l'intérieur du pays, fin de la suppression. texte inséré : en Belgique, fin de l'insertion. lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives s'effectuent texte supprimé : à l'intérieur du pays. fin de la suppression. texte inséré : en Belgique. fin de l'insertion.
§ 5
Sauf preuve contraire, la prestation de services est réputée se situer texte supprimé : dans le pays fin de la suppression. texte inséré : en Belgique fin de l'insertion. dès qu'une des parties à l'opération y a établi un siège d'activité texte supprimé : professionnelle fin de la suppression. texte inséré : économique fin de l'insertion. ou un établissement stable ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, un domicile ou une résidence habituelle.
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Versions successives
11 versions première le 01.07.1985| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 31.12.2025en vigueur | § 3, 3°, est remplacé | L 19.12.2025, M.B. 31.12.2025 |
| 01.01.2011 | § 3, 3°, est remplacé | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 |
| 01.01.2010 | l’article est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 07.01.2007 | § 3, 8°, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 01.01.2005 | § 3, 7°, l, est applicable | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 |
| 01.07.2003 | l’article est modifié | L 22.04.2003, M.B. 13.05.2003 |
| 01.01.2000 | l’article est modifié | AR 28.12.1999 et Art. 4, AR 28.12.1999 |
| 01.06.1997 | l’article est modifié | AR 27.05.1997 |
| 01.01.1996 | l’article est modifié | AR 22.12.1995 |
| 01.01.1993affichée | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.07.1985 | l’article est modifié | L 27.12.1984 |