Article 19 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'utilisation d'un bien texte supprimé : meuble fin de la suppression. texte inséré : autre qu’un bien visé à l’article 45, § 1erquinquies fin de l'insertion. affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe.

Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier :

Pour éviter de graves inégalités dans la concurrence, le Roi est autorisé à soumettre à la taxe, dans les cas qu'Il détermine et selon les modalités qu'Il fixe, l'exécution par un assujetti, pour les besoins de son activité économique, de toute opération autre que celles visées aux §§ 1er et 2, lorsque l'exécution d'une telle opération par un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à une déduction complète de la taxe.