Article 19 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Est assimilée à une prestation de services, l'exécution d'une des prestations énumérées à l'article 18, moyennant une contrepartie, en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom et, plus généralement, en vertu de la loi ou d'un règlement administratif.

al. 1Est également assimilée à une prestation de services, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier : 1 pour ses propres besoins, à l'exception des travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujetti visé à l'article 8, § 1er ; 2 pour les besoins privés de son personnel, et, plus généralement, à titre gratuit ou à des fins étrangères à son entreprise.

Pour éviter de graves inégalités dans la concurrence, le Roi est autorisé à soumettre à la taxe, dans les cas qu'Il détermine et selon les modalités qu'Il fixe, l'exécution par un assujetti, pour les besoins ou aux fins visés au § 2, de toute opération autre qu'un travail immobilier, qui serait considéré comme une prestation de services si elle résultait d'un contrat à titre onéreux.