Article 19 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : Est assimilée à une prestation de services, l'exécution d'une des prestations énumérées à l'article 18, moyennant une contrepartie, en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom et, plus généralement, en vertu de la loi ou d'un règlement administratif. fin de la suppression. texte inséré : Est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe. fin de l'insertion.

Est également assimilée à une prestation de texte supprimé : services, fin de la suppression. texte inséré : services effectuée à titre onéreux, fin de l'insertion. l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier : texte supprimé : 1 pour ses propres besoins, à l'exception des travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujetti visé à l'article 8, § 1er ; 2 pour les besoins privés de son personnel, et, plus généralement, à titre gratuit ou à des fins étrangères à son entreprise. fin de la suppression.

Pour éviter de graves inégalités dans la concurrence, le Roi est autorisé à soumettre à la taxe, dans les cas qu'Il détermine et selon les modalités qu'Il fixe, l'exécution par un assujetti, pour les besoins texte supprimé : ou aux fins visés au § 2, fin de la suppression. texte inséré : de son activité économique, fin de l'insertion. de toute opération autre texte supprimé : qu'un travail immobilier, qui serait considéré comme fin de la suppression. texte inséré : que celles visées aux §§ 1er et 2, lorsque l'exécution d'une telle opération par un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à fin de l'insertion. une texte supprimé : prestation fin de la suppression. texte inséré : déduction complète fin de l'insertion. de texte supprimé : services si elle résultait d'un contrat à titre onéreux. fin de la suppression. texte inséré : la taxe. fin de l'insertion.