Article 17 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1texte supprimé : Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé. fin de la suppression. texte inséré : Par dérogation à l'article 16, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens, au moment de l'émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l'émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la livraison est effectuée. fin de l'insertion.

al. 1Par dérogation texte inséré : à l'article 16 et fin de l'insertion. au paragraphe texte supprimé : 1er, et à l’article 16, § 2, alinéa fin de la suppression. 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 39bis, texte supprimé : lors fin de la suppression. texte inséré : au moment fin de l'insertion. de texte supprimé : l’émission fin de la suppression. texte inséré : l'émission fin de l'insertion. de la facture.

texte supprimé : En ce qui concerne fin de la suppression. texte inséré : Par dérogation à l'article 16, la taxe devient exigible, pour fin de l'insertion. les livraisons de biens meubles faites par un assujetti qui, habituellement, livre des biens à des texte supprimé : particuliers, fin de la suppression. texte inséré : particuliers fin de l'insertion. et pour lesquelles il texte supprimé : n’a fin de la suppression. texte inséré : n'a fin de l'insertion. pas texte supprimé : d’obligation d’émettre fin de la suppression. texte inséré : d'obligation d'émettre fin de l'insertion. une facture, texte inséré : au moment de fin de l'insertion. la texte supprimé : taxe devient exigible au fur et à mesure de l’encaissement fin de la suppression. texte inséré : réception fin de l'insertion. du texte supprimé : prix fin de la suppression. texte inséré : paiement fin de l'insertion. ou des subventions visées à texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 26, alinéa texte supprimé : 1er. fin de la suppression. texte inséré : 1er, à concurrence du montant perçu. fin de l'insertion.

al. 1texte inséré : Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens meubles effectuées par un assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu. fin de l'insertion.