JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 5 36 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1993
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 17, § 1er, est applicable à partir du 01.01.2004 (Art. 3, L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004
Retiré à cette date
Texte
3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2004 au 31.12.2012
§ 1er
al. 1Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où s'opère la livraison du bien.
al. 2Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe devient exigible, selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, sur la base du montant facturé ou encaissé.
§ 2
al. 1Par dérogation au § 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis, le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
al. 2Toutefois, la taxe devient exigible au moment de la délivrance de la facture relative à ces livraisons, lorsque ce moment se situe avant le quinzième jour précité.
§ 3
Par dérogation au § 1er, le Roi peut prévoir que pour les livraisons de biens meubles faites par des assujettis qui, habituellement, livrent des biens à des particuliers, la taxe devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix.
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Versions successives
8 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | §§ 5 et 6, sont insérés à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2019 | § 3, est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 |
| 16.12.2017 | § 1er, alinéa 4, est modifié | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 |
| 01.01.2016 | l’article est remplacé | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 |
| 01.01.2013 | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2004affichée | § 1er, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 |
| 01.01.1993 | l’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 27.12.1977 |