JurielCe qui a changé à cette date
6 passages modifiés sur 6 113 mots insérés 52 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1978
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 17, est remplacé à partir du 01.01.1993 (Art. 17, L 28.12.1992
Texte
3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2003
§ 1er
al. 1Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe texte supprimé : est due fin de la suppression. texte inséré : devient exigible fin de l'insertion. au moment texte supprimé : de fin de la suppression. texte inséré : où s'opère fin de l'insertion. la livraison du bien.
al. 2Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe texte supprimé : est due, fin de la suppression. texte inséré : devient exigible, fin de l'insertion. selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, texte supprimé : et ce fin de la suppression. sur la base du montant facturé ou encaissé.
al. 3En outre, la taxe texte supprimé : est due fin de la suppression. texte inséré : devient exigible fin de l'insertion. au moment fixé contractuellement pour le paiement de tout ou partie du prix, texte supprimé : et ce fin de la suppression. à concurrence du montant à payer, lorsque ce moment se situe avant ceux prévus aux alinéas précédents.
§ 2
al. 1texte supprimé : Par dérogation au § 1er, le Roi peut prévoir que pour les livraisons de biens meubles faites par des assujettis qui, habituellement, livrent des biens à des particuliers, la taxe est due au fur et à mesure de l'encaissement du prix. fin de la suppression. texte inséré : Par dérogation au § 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis, le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. fin de l'insertion.
al. 2texte inséré : Toutefois, la taxe devient exigible au moment de la délivrance de la facture relative à ces livraisons, lorsque ce moment se situe avant le quinzième jour précité. fin de l'insertion.
§ 3
texte inséré : Par dérogation au § 1er, le Roi peut prévoir que pour les livraisons de biens meubles faites par des assujettis qui, habituellement, livrent des biens à des particuliers, la taxe devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix. fin de l'insertion.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
8 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | §§ 5 et 6, sont insérés à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2019 | § 3, est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 |
| 16.12.2017 | § 1er, alinéa 4, est modifié | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 |
| 01.01.2016 | l’article est remplacé | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 |
| 01.01.2013 | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2004 | § 1er, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 |
| 01.01.1993affichée | l’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 27.12.1977 |