JurielDocuments qui citent ce texte
202147 documents se rattachent à un point précis de l'article, 54 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types202Jurisprudence européenne5Jugements15Arrêts8Fiches de commentaire administratif62Décisions anticipées55Circulaires35Questions parlementaires8Décisions administratives5Arrêtés royaux5Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
3occurrences
Décision anticipée20.10.2005
Destinataire, Destinataire lors de l'importation, Livraison intracommunautaire
1occurrence