Arrêté royal n^o 7, article 5Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

La taxe due à l'importation est payée au moment de la déclaration pour la consommation, sous réserve des dispositions des texte supprimé : §§ fin de la suppression. texte inséré : paragraphes fin de l'insertion. 2 texte supprimé : à 4. fin de la suppression. texte inséré : et 3. fin de l'insertion.

Dans les cas et aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances, le paiement peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de dix jours à compter de la déclaration.

al. 1Le Ministre des Finances ou son délégué peut délivrer aux assujettis qui déposent texte supprimé : des fin de la suppression. texte inséré : les fin de l'insertion. déclarations périodiques visées texte supprimé : par fin de la suppression. texte inséré : à fin de l'insertion. l'article 53, § texte supprimé : 1, fin de la suppression. texte inséré : 1er, fin de l'insertion. alinéa 1er, texte supprimé : 2° fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. du Code, à l'exclusion des assujettis visés à l'article 55, § 3, alinéa texte supprimé : 2 fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. du Code, une autorisation leur texte supprimé : permettant, aux conditions fixées par cette autorisation, fin de la suppression. texte inséré : permettant fin de l'insertion. de ne pas payer au moment de la déclaration pour la consommation la taxe exigible en raison de l'importation, pour autant que cette taxe soit comprise à titre de taxe due dans les déclarations périodiques susvisées.

al. 1texte supprimé : Lorsque les biens importés font l'objet d'une déclaration globale conformément aux dispositions douanières communautaires en vigueur, le Ministre des Finances ou son délégué peut prévoir que la taxe doit être payée conformément au § 3. fin de la suppression. texte inséré : L'autorisation visée au paragraphe 3, alinéa 1er, n'est accordée que lorsque les conditions suivantes sont réunies : fin de l'insertion.

texte inséré : L'autorisation visée au paragraphe 3 doit être demandée par écrit. Dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande, l'autorisation est accordée si les conditions de son octroi sont réunies, ou la demande est rejetée par une décision motivée. fin de l'insertion.

al. 1texte inséré : Le Ministre des Finances ou son délégué peut retirer l'autorisation visée au paragraphe 3 lorsque elle a été obtenue par suite d'une déclaration inexacte ou que le titulaire ne remplit plus les obligations imposées par l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, du Code et les arrêtés pris pour son exécution. fin de l'insertion.

texte inséré : Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application du présent article. Il prescrit notamment les formalités à remplir relativement à la demande et au retrait de l'autorisation. Il prévoit en outre la forme et le contenu de cette autorisation. fin de l'insertion.