Arrêté royal n^o 7, article 5Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : Lorsque les biens importés sont déclarés pour la consommation, la fin de la suppression. texte inséré : La fin de l'insertion. taxe texte inséré : due à l'importation fin de l'insertion. est payée au moment de la texte supprimé : déclaration, fin de la suppression. texte inséré : déclaration pour la consommation, fin de l'insertion. sous réserve des dispositions des §§ 2 et 3.

Dans les cas et aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances, le paiement peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de dix jours à compter de la déclaration.

Le Ministre des Finances ou son délégué peut délivrer aux assujettis qui déposent des déclarations périodiques visées par l'article 53, alinéa 1er, texte inséré : 3° du Code, à l'exclusion des assujettis visés à l'article 55, § fin de l'insertion. 3, du Code, une autorisation leur permettant, aux conditions fixées par cette autorisation, de ne pas payer au moment de la déclaration pour la consommation la taxe exigible en raison de l'importation, pour autant que cette taxe soit comprise à titre de taxe due dans les déclarations périodiques susvisées.