Arrêté royal n^o 7, article 5Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

La taxe due à l'importation est payée au moment de la déclaration pour la consommation, sous réserve des dispositions des §§ 2 texte supprimé : et 3. fin de la suppression. texte inséré : à 4. fin de l'insertion.

Dans les cas et aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances, le paiement peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de dix jours à compter de la déclaration.

Le Ministre des Finances ou son délégué peut délivrer aux assujettis qui déposent des déclarations périodiques visées par l'article 53, § 1, alinéa 1er, 2° du Code, à l'exclusion des assujettis visés à l'article 55, § 3, alinéa 2 du Code, une autorisation leur permettant, aux conditions fixées par cette autorisation, de ne pas payer au moment de la déclaration pour la consommation la taxe exigible en raison de l'importation, pour autant que cette taxe soit comprise à titre de taxe due dans les déclarations périodiques susvisées.

texte inséré : Lorsque les biens importés font l'objet d'une déclaration globale conformément aux dispositions douanières communautaires en vigueur, le Ministre des Finances ou son délégué peut prévoir que la taxe doit être payée conformément au § 3. fin de l'insertion.