Arrêté royal n^o 7, article 6Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

La taxe est due par le destinataire qui effectue en Belgique une importation imposable.

al. 1Le destinataire est l'acquéreur ou cessionnaire à qui les biens sont expédiés au moment où la taxe est exigible et, à défaut d'acquéreur ou de cessionnaire, le propriétaire des biens à ce moment.

al. 1Lorsque les biens importés sont installés ou montés en Belgique par le fournisseur ou pour son compte et que la livraison a lieu en Belgique par application de l'article 14, § 3, du Code, le destinataire est le fournisseur par lequel ou pour le compte duquel l'installation ou le montage est effectué.

Le travailleur à façon, le locataire ou l'emprunteur qui a exporté des biens en dehors de la Communauté en vue de leurs faire subir des travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison peut prendre la qualité de destinataire pour l'application de la franchise prévue à l'article 40, §1er, 2°, b, du Code.

Peut encore être destinataire lorsque son cocontractant n'est pas établi en texte supprimé : Belgique, fin de la suppression. texte inséré : Belgique et n'est identifié à la T.V.A. conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code, fin de l'insertion. l'assujetti qui dépose des déclarations périodiques visées texte supprimé : par fin de la suppression. texte inséré : à fin de l'insertion. l'article 53, § texte supprimé : 1, fin de la suppression. texte inséré : 1er, fin de l'insertion. alinéa 1er, texte supprimé : 2° fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. du Code, auquel les biens sont envoyés, soit :