JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 10 15 mots insérés 16 mots supprimésComparé à la version du 01.01.2013
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 7, article 6, § 1, est remplacé à partir du 04.07.2013 (Art. 2, AR 13.06.2013, M.B. 24.06.2013, p. 40185
Texte
5 paragraphes 2 points en vigueur du 04.07.2013 au 23.07.2015
§ 1er
texte supprimé : Le paiement de la taxe est effectué dans le chef du destinataire des biens importés. fin de la suppression. texte inséré : La taxe est due par le destinataire qui effectue en Belgique une importation imposable. fin de l'insertion.
§ 2
al. 1Le destinataire est l'acquéreur ou cessionnaire à qui les biens sont expédiés au moment texte supprimé : ou fin de la suppression. texte inséré : où fin de l'insertion. la taxe est exigible et, à défaut d'acquéreur ou de cessionnaire, le propriétaire des biens à ce moment.
al. 2Toutefois le vendeur ou cédant ou un précédent vendeur ou cédant peut opter pour la qualité de destinataire pour autant qu'il soit établi en Belgique ou identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique conformément à l'article 50, §1er, alinéa 1er, 3°, du Code, qu'il y soit représenté par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2, du Code.
§ 3
al. 1Lorsque les biens importés sont installés ou montés en Belgique par le fournisseur ou pour son compte et que la livraison a lieu en Belgique par application de l'article 14, § 3, du Code, le destinataire est le fournisseur par lequel ou pour le compte duquel l'installation ou le montage est effectué.
al. 2La personne qui a vendu ou cédé les biens au fournisseur visé à l'alinéa précédent, ou un précédent vendeur ou cédant peut opter pour la qualité de destinataire pour autant qu'il soit établi en Belgique ou identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique conformément à l'article 50, §1er, alinéa 1er, 3°, du Code, ou qu'il y soit représenté par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, du Code.
§ 4
Le travailleur à façon, le locataire ou l'emprunteur qui a exporté des biens en dehors de la Communauté en vue de leurs faire subir des travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison peut prendre la qualité de destinataire pour l'application de la franchise prévue à l'article 40, §1er, 2°, b, du Code.
§ 5
Peut encore être destinataire lorsque son cocontractant n'est pas établi en Belgique, l'assujetti qui dépose des déclarations périodiques visées par l'article 53, § 1, alinéa 1er, 2° du Code, auquel les biens sont envoyés, soit :
à vue, à l'essai ou en consignation, pour autant que, s'il ne s'en porte pas acquéreur, il réexporte en dehors de la Communauté les biens importés;
en vue de subir des travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison pour autant qu'il réexporte en dehors de la Communauté les biens ou que ces biens lui soient cédés.
Le Ministre des Finances ou son délégué détermine les modalités de la régularisation qui doit intervenir lorsque les conditions prévues par le présent paragraphe ne sont pas remplies.
Référence citée
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Versions successives
7 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | § 2, est modifié et complété par un alinéa | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |
| 24.07.2015 | § 5, alinéa 1er, est remplacé | AR 29.06.2015, M.B. 14.07.2015 |
| 04.07.2013affichée | § 1, est remplacé | AR 13.06.2013, M.B. 24.06.2013 |
| 01.01.2013 | § 3, alinéa 1er, est modifié | AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013 |
| 01.01.2004 | §§ 2 et 5, sont modifiés | AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 |
| 01.01.2002 | §§ 2 et 3, sont modifiés | 1° et 2°, AR 02.04.2002 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |