Arrêté royal n^o 58 du 28 mai 2019, relatif à la communication des informationsCommunication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

1 documents se rattachent à un point précis de l'article, 4 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.