Documents qui citent ce texte
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Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Bruxelles02.09.2010
Têtisme, limitation, mandat, paiement de l'impôt
Circulaire06.07.2022
Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Circulaire27.07.2021
Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce
Circulaire04.03.2003