Arrêté royal n^o 3, article 16Arrêté royal n^o 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

8 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.