Arrêté royal n^o 22, article 4Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Pour toute opération visée à l'article 3, alinéa 2, l'acheteur ou le preneur assujetti, tenu en Belgique, au dépôt d'une déclaration périodique ou soumis, en Belgique, au régime de la franchise texte inséré : de taxe fin de l'insertion. établi par l'article texte supprimé : 56, § 2, fin de la suppression. texte inséré : 56bis, fin de l'insertion. du Code, doit délivrer à l'exploitant agricole un document en deux exemplaires, comportant les mentions suivantes:

al. 1Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque, dans le délai qui y est prévu, l'exploitant agricole émet une facture contenant, outre les mentions prescrites aux 2° à 7° de ce paragraphe, le numéro d'ordre et la date à laquelle le document est délivré.

L'acheteur ou le preneur assujetti inscrit le document qu'il a délivré ou la facture qu'il a reçue dans son facturier d'entrée en y indiquant les mentions prescrites par l'article 15 de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que, lorsqu'il est un assujetti tenu au dépôt d'une déclaration périodique, le montant de la taxe dont il est débiteur envers l'Etat en vertu de l'article 5 du présent arrêté.

(Abrogé)

Dans les cas qu'ils déterminent et aux conditions qu'ils fixent, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent déroger aux dispositions des §§ 1er à 4.