Arrêté royal n^o 22, article 4Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Pour toute opération visée à l'article 3, alinéa 2, l'acheteur ou le preneur assujetti, tenu en Belgique, au dépôt d'une déclaration périodique ou soumis, en Belgique, au régime de la franchise établi par l'article 56, § 2, du Code, doit délivrer à l'exploitant agricole un document en deux exemplaires, comportant les mentions texte supprimé : suivantes : fin de la suppression. texte inséré : suivantes: fin de l'insertion.

al. 1Le § 1er n'est pas applicable lorsque, dans le délai qui y est texte supprimé : prévu, fin de la suppression. texte inséré : prévue, fin de l'insertion. l'exploitant agricole délivre une facture contenant, outre les mentions prescrites aux 2° à 7° de ce paragraphe, le numéro d'ordre et la date à laquelle le document est délivré.

L'acheteur ou le preneur assujetti inscrit le document qu'il a délivré ou la facture qu'il a reçue dans son facturier d'entrée en y indiquant les mentions prescrites par l'article 15 de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur texte supprimé : le fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. valeur ajoutée, ainsi que, lorsqu'il est un assujetti tenu au dépôt d'une déclaration périodique, le montant de la taxe dont il est débiteur envers l'Etat en vertu de l'article 5 du présent arrêté.

texte supprimé : Lors de la livraison d'une voiture automobile ou d'un autre bien visé à l'article 1er, § 2, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, provenant de son entreprise, l'exploitant agricole soumis au régime établi par l'article 57 du Code, est tenu de délivrer à son cocontractant un document contenant les mentions prescrites à l'article 5, § 1er, 2° à 12°, dudit arrêté royal n° 1. Préalablement à sa délivrance, ce document est revêtu, de la manière indiquée à l'article 14, § 2, de l'arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur le valeur ajoutée, de timbres fiscaux représentant la taxe due. fin de la suppression. texte inséré : (Abrogé) fin de l'insertion.

Dans les cas qu'ils déterminent et aux conditions qu'ils fixent, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent déroger aux dispositions des §§ 1er à 4.