Arrêté royal n^o 22, article 4Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Pour toute opération visée à l'article 3, alinéa 2, texte inséré : l'acheteur ou fin de l'insertion. le texte supprimé : cocontractant fin de la suppression. texte inséré : preneur assujetti, fin de l'insertion. tenu texte inséré : en Belgique, fin de l'insertion. au dépôt d'une déclaration périodique texte inséré : ou soumis, en Belgique, au régime de la franchise établi par l'article 56, § 2, du Code, fin de l'insertion. doit délivrer à l'exploitant texte supprimé : agricole, fin de la suppression. texte inséré : agricole fin de l'insertion. un texte supprimé : document, fin de la suppression. texte inséré : document fin de l'insertion. en deux exemplaires, comportant les mentions texte supprimé : suivantes: fin de la suppression. texte inséré : suivantes : fin de l'insertion.

al. 1Le § 1er n'est pas applicable lorsque, dans le délai qui y est prévu, l'exploitant agricole délivre une facture texte supprimé : contenant fin de la suppression. texte inséré : contenant, outre fin de l'insertion. les mentions prescrites aux texte supprimé : 1 fin de la suppression. texte inséré : 2° fin de l'insertion. à texte supprimé : 6. fin de la suppression. texte inséré : 7° de ce paragraphe, le numéro d'ordre et la date à laquelle le document est délivré. fin de l'insertion.

texte supprimé : Le cocontractant fin de la suppression. texte inséré : L'acheteur ou le preneur assujetti fin de l'insertion. inscrit le document qu'il a délivré ou la facture qu'il a reçue dans son facturier d'entrée en y indiquant les mentions prescrites par l'article texte supprimé : 12 fin de la suppression. texte inséré : 15 fin de l'insertion. de l'arrêté royal texte supprimé : n fin de la suppression. texte inséré : n° fin de l'insertion. 1 texte supprimé : du 23 juillet 1969, fin de la suppression. texte inséré : relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur le valeur ajoutée, fin de l'insertion. ainsi texte supprimé : que fin de la suppression. texte inséré : que, lorsqu'il est un assujetti tenu au dépôt d'une déclaration périodique, fin de l'insertion. le montant de la taxe dont il est débiteur envers l'Etat en vertu de l'article 5 du présent arrêté.

Lors de la livraison d'une voiture automobile ou d'un autre bien visé à l'article texte supprimé : 8, fin de la suppression. texte inséré : 1er, § 2, fin de l'insertion. alinéa 2, texte supprimé : 1, fin de la suppression. texte inséré : 1°, fin de l'insertion. de l'arrêté royal texte supprimé : n fin de la suppression. texte inséré : n° fin de l'insertion. 1 texte supprimé : du 23 juillet 1969, fin de la suppression. texte inséré : relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, fin de l'insertion. provenant de son entreprise, l'exploitant agricole soumis au régime établi par l'article texte supprimé : 57, § 1er, fin de la suppression. texte inséré : 57 fin de l'insertion. du Code, est tenu de délivrer à son cocontractant un document contenant les mentions prescrites texte supprimé : par fin de la suppression. texte inséré : à fin de l'insertion. l'article texte supprimé : 2, 2 fin de la suppression. texte inséré : 5, § 1er, 2° fin de l'insertion. à texte supprimé : 7, de l'arrêté fin de la suppression. texte inséré : 12°, dudit arrêté fin de l'insertion. royal texte supprimé : n°1, du 23 juillet 1969 et, pour les voitures automobiles, par l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n 17 du 20 décembre 1984. fin de la suppression. texte inséré : n° 1. fin de l'insertion. Préalablement à sa délivrance, ce document est revêtu, de la manière indiquée texte supprimé : par fin de la suppression. texte inséré : à fin de l'insertion. l'article texte supprimé : 9, fin de la suppression. texte inséré : 14, fin de l'insertion. § texte supprimé : 3, fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. de l'arrêté royal texte supprimé : n fin de la suppression. texte inséré : n° fin de l'insertion. 24 texte supprimé : du 23 octobre 1970, fin de la suppression. texte inséré : relatif au paiement de la taxe sur le valeur ajoutée, fin de l'insertion. de timbres fiscaux représentant la taxe due.

Dans les cas qu'ils déterminent et aux conditions qu'ils texte supprimé : fixent fin de la suppression. texte inséré : fixent, fin de l'insertion. le Ministre des Finances ou son délégué peuvent déroger aux dispositions des texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : §§ fin de l'insertion. 1er à texte supprimé : 4 du présent article. fin de la suppression. texte inséré : 4. fin de l'insertion.