Arrêté royal n^o 22, article 4Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Pour toute opération visée à l'article 3, alinéa 2, le cocontractant tenu au dépôt d'une déclaration périodique doit délivrer à l'exploitant agricole, un document, en deux exemplaires, comportant les mentions suivantes:

al. 1Le § 1er n'est pas applicable lorsque, dans le délai qui y est prévu, l'exploitant agricole délivre une facture contenant les mentions prescrites aux 1 à 6.

Le cocontractant inscrit le document qu'il a délivré ou la facture qu'il a reçue dans son facturier d'entrée en y indiquant les mentions prescrites par l'article 12 de l'arrêté royal n 1 du 23 juillet 1969, ainsi que le montant de la taxe dont il est débiteur envers l'Etat en vertu de l'article 5 du présent arrêté.

Lors de la livraison d'une voiture automobile ou d'un autre bien visé à l'article 8, alinéa 2, 1, de l'arrêté royal n 1 du 23 juillet 1969, provenant de son entreprise, l'exploitant agricole soumis au régime établi par l'article 57, § 1er, du Code, est tenu de délivrer à son cocontractant un document contenant les mentions prescrites par l'article 2, 2 à 7, de l'arrêté royal n°1, du 23 juillet 1969 et, pour les voitures automobiles, par l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n 17 du 20 décembre 1984. Préalablement à sa délivrance, ce document est revêtu, de la manière indiquée par l'article 9, § 3, de l'arrêté royal n 24 du 23 octobre 1970, de timbres fiscaux représentant la taxe due.

Dans les cas qu'ils déterminent et aux conditions qu'ils fixent le Ministre des Finances ou son délégué peuvent déroger aux dispositions des § 1er à 4 du présent article.