Arrêté royal n^o 20, annexe, Tableau A, Rubrique XXIIITVA, Arrêté royal n^o 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

4 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.