Circulaire 2019/C/64 relative à la réduction du taux de TVA

1. Taux de TVA sur les bicyclettes (électriques)

La loi du 13.04.2019 instaurant un taux de TVA réduit pour l'achat de bicyclettes et de bicyclettes électriques (Moniteur belge du 29.04.2019) a introduit le taux de TVA de 6 % sur la livraison de certaines bicyclettes. La rubrique XXIII, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 précité, a été complétée par un chiffre 12, rédigé comme suit :

« 12° Les cycles, cycles motorisés et speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelec n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique ».

Toutefois, conformément à l'article 4 de la loi du 13.04.2019 précitée, l'entrée en vigueur de la réduction du taux susmentionnée est conditionnée à l'accord de l'Union Européenne sur une modification de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE.

L'entrée en vigueur de la réduction du taux applicable aux bicyclettes dépend donc d'une modification préalable de la réglementation Européenne en matière de taux de TVA. Tant que cette modification n'est pas réalisée, la réduction du taux en Belgique ne peut pas prendre effet. Concrètement, cela signifie que l'entrée en vigueur du taux de TVA de 6 % sur la livraison de bicyclettes (électriques) est reportée à une date indéterminée.

La livraison de bicyclettes (électriques) reste donc pour le moment soumise au taux normal de TVA de 21 %.

2. Stérilisation des chats

La loi du 06.06.2019 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux (Moniteur belge du 26.06.2019) introduit le taux de TVA de 6 % pour la stérilisation des chats par un médecin vétérinaire. Cette réduction du taux est reprise au chiffre 4 de la rubrique XXXIV, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, précité, rédigé comme suit :

« La stérilisation des chats par un médecin vétérinaire au sens de l’article 1^er de la loi du 28.08.1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire ».

A nouveau, l'entrée en vigueur de la réduction du taux susmentionnée - conformément à l'article 3 de la loi précitée - est conditionnée à l'accord de l'Union Européenne sur la modification de la règlementation TVA Européenne en matière de taux de TVA.

L'entrée en vigueur du taux de TVA de 6 % applicable à la stérilisation des chats par les médecins vétérinaires est reportée à une date indéterminée.

Par conséquent, la stérilisation des chats reste donc pour le moment soumise au taux normal de TVA de 21 %.

3. Remarque

Par souci d'exhaustivité, il convient de remarquer que le report des réductions de taux susmentionnées a également été communiqué via le portail général du SPF Finances (https://finances.belgium.be). Cet avis, daté du 06.06.2019, est rédigé comme suit :

« Vous avez récemment pu apprendre dans la presse que la TVA sur les vélos et sur la stérilisation des chats passerait de 21 % à 6 %.

Cette mesure n’est cependant pas encore d’application. La réglementation européenne sur les taux de TVA doit auparavant être adaptée. Cela n’est possible qu’avec l’accord de tous les Etats membres. Nous ne savons donc pas, pour l’instant, quand cette adaptation pourrait avoir lieu.

Le taux de TVA de 21 % sur l’achat de vélos et sur la stérilisation des chats reste donc d’application pour une durée encore indéterminée ».

Réf. interne : 135.663