Documents qui citent ce texte
22 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Circulaire28.11.2024
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
1occurrence
Circulaire21.06.2023
Circulaire 2023/C/63 relative à l'arrêté royal du 26.10.2022 modifiant les arrêtés royaux
2occurrences