Arrêté royal n^o 14, article 1Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

qu’avant la conclusion de l’opération, elle dépose à l’office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée, dont elle relève, une déclaration établie en double exemplaire, dans laquelle elle manifeste son intention de céder un bâtiment ou une fraction de bâtiment et le sol y attenant, de constituer, de céder ou rétrocéder un droit réel au sens de l’article 9, alinéa 2,2°, du Code, portant sur de tels biens, avec application de la taxe;

qu’elle informe son cocontractant de son intention d’effectuer l’opération avec application de cette taxe, par une mention insérée dans le premier acte qui forme, entre eux, titre de la cession d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, de la constitution, cession ou rétrocession d’un droit réel au sens de l’article 9, alinéa texte supprimé : 2,2°, fin de la suppression. texte inséré : 2, 2°, fin de l'insertion. du Code, portant sur de tels biens.