JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 3 61 mots insérés 30 mots supprimés 1 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.01.1993
Ce que le SPF en dit : Le texte de AR n° 14, Article 1, est remplacé à partir du 01.01.2011 (Art. 8, AR 19.12.2010, M.B. 24.12.2010
Texte
3 paragraphes 2 points en vigueur du 01.01.2011 au 31.12.2012
La personne qui effectue une opération visée à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 8 ou à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 44, § 3, 1°, texte supprimé : a, fin de la suppression. texte inséré : a), fin de l'insertion. deuxième texte supprimé : tiret fin de la suppression. texte inséré : tiret, fin de l'insertion. ou texte supprimé : b, fin de la suppression. texte inséré : b), fin de l'insertion. deuxième tiret, du Code, dans les prévisions qui y sont fixées, a pour cette opération, la qualité texte supprimé : d'assujetti, fin de la suppression. texte inséré : d’assujetti, fin de l'insertion. à condition :
texte supprimé : qu'avant fin de la suppression. texte inséré : qu’avant fin de l'insertion. la conclusion de texte supprimé : l'opération, fin de la suppression. texte inséré : l’opération, fin de l'insertion. elle dépose à texte supprimé : l'office fin de la suppression. texte inséré : l’office fin de l'insertion. de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée, dont elle relève, une déclaration établie en double exemplaire, dans laquelle elle manifeste son intention de céder un texte supprimé : bâtiment, fin de la suppression. texte inséré : bâtiment ou une fraction fin de l'insertion. de texte supprimé : constituer un droit réel sur un bâtiment, fin de la suppression. texte inséré : bâtiment et le sol y attenant, de constituer, fin de l'insertion. de céder ou rétrocéder un texte supprimé : tel fin de la suppression. droit texte supprimé : réel, fin de la suppression. texte inséré : réel au sens de l’article 9, alinéa 2,2°, du Code, portant sur de tels biens, fin de l'insertion. avec application de la taxe;
texte supprimé : qu'elle fin de la suppression. texte inséré : qu’elle fin de l'insertion. informe son cocontractant de son intention texte supprimé : d'effectuer l'opération fin de la suppression. texte inséré : d’effectuer l’opération fin de l'insertion. avec application de cette taxe, par une mention insérée dans le premier acte qui forme, entre eux, titre de la cession texte inséré : d’un bâtiment ou d’une fraction fin de l'insertion. de texte supprimé : bâtiment, fin de la suppression. texte inséré : bâtiment et du sol y attenant, fin de l'insertion. de la texte supprimé : constitution d'un droit réel sur un bâtiment ou de la fin de la suppression. texte inséré : constitution, fin de l'insertion. cession ou rétrocession texte supprimé : d'un tel fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. droit texte supprimé : réel. fin de la suppression. texte inséré : réel au sens de l’article 9, alinéa 2,2°, du Code, portant sur de tels biens. fin de l'insertion.
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Versions successives
5 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | l’article est remplacé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |
| 01.01.2013 | la phrase liminaire, est modifié | AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013 |
| 01.01.2011affichée | l’article est remplacé | AR 19.12.2010, M.B. 24.12.2010 |
| 01.01.1993 | l’article est remplacé | AR 29.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | AR 03.06.1970 |