Arrêté royal n^o 14, article 1Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité habituelle, a construit ou fait construire un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle a eu lieu le premier enrôlement au précompte immobilier de ce bâtiment, a pour cette cession, la qualité d'assujetti, à condition:

La personne qui a acquis avec application de la taxe un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle a eu lieu le premier enrôlement au précompte immobilier, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti, lorsqu'elle remplit les conditions prévues au § 1er.