Arrêté royal n^o 14, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Pour assurer le paiement de la taxe dont il est redevable, l'assujetti visé à l'article 1er, § 1er et 2, doit, pour chaque cession, déposer à l'office de contrôle dont il relève une déclaration établie en triple exemplaire.

al. 2L'obligation de déposer la déclaration prévue à l'alinéa 1er naît au moment où la taxe est due sur la totalité de la base de perception. Elle doit être accomplie dans le mois à compter de ce moment.