Arrêté royal n^o 14, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Pour assurer le paiement de la taxe dont il est redevable, texte supprimé : l'assujetti visé à l'article 1er fin de la suppression. texte inséré : l’assujetti fin de l'insertion. doit, pour chaque texte supprimé : cession de bâtiment, chaque constitution d'un droit réel sur un bâtiment et chaque cession ou rétrocession d'un tel droit réel, fin de la suppression. texte inséré : opération visée à l’article 1er, fin de l'insertion. déposer à texte supprimé : l'office fin de la suppression. texte inséré : l’office fin de l'insertion. de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève une déclaration établie en triple exemplaire.

al. 2L'obligation de déposer la déclaration prévue à l'alinéa 1er naît au moment où la taxe est due sur la totalité de la base de perception. Elle doit être accomplie dans le mois à compter de ce moment.