Arrêté royal n^o 14, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Pour assurer le paiement de la taxe dont il est redevable, l'assujetti visé à l'article texte supprimé : 1er, § fin de la suppression. 1er texte supprimé : et 2, fin de la suppression. doit, pour chaque texte supprimé : cession, fin de la suppression. texte inséré : cession de bâtiment, chaque constitution d'un droit réel sur un bâtiment et chaque cession ou rétrocession d'un tel droit réel, fin de l'insertion. déposer à l'office de contrôle texte inséré : de la taxe sur la valeur ajoutée fin de l'insertion. dont il relève une déclaration établie en triple exemplaire.

al. 2L'obligation de déposer la déclaration prévue à l'alinéa 1er naît au moment où la taxe est due sur la totalité de la base de perception. Elle doit être accomplie dans le mois à compter de ce moment.