Arrêté royal n^o 14, article 3Arrêté royal n^o 14, du 3 juin 1970, relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d’un droit réel au sens de l’article 9, alinéa 2,2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens.

3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.