Arrêté royal n^o 1, article 19Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Pour déterminer le montant du premier acompte à payer au cours d'un trimestre civil, l'assujetti qui a déposé la déclaration relative à ses opérations du trimestre civil précédent, peut défalquer du montant calculé conformément à l'alinéa 1er, le solde qui existe, au jour du paiement, en sa faveur au compte courant visé à l'article 5 de l'arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

al. 3Le solde du compte courant au jour du paiement ne peut être défalqué du deuxième acompte à payer pour le trimestre que dans la mesure où ce solde excède le montant du premier acompte calculé conformément à l'alinéa 1er.

al. 4La personne qui acquiert ou recouvre la qualité d'assujetti ne doit payer aucun acompte pendant le trimestre civil au cours duquel elle devient ou redevient assujettie.

al. 5La personne qui, avant d'être soumise à un régime qui l'oblige à déposer des déclarations trimestrielles, avait déjà la qualité d'assujetti sans être néanmoins tenue d'introduire des déclarations, ne doit payer aucun acompte pendant le trimestre civil pour lequel elle doit déposer sa première déclaration trimestrielle.

al. 2Le montant de l'acompte prévu à l'alinéa 1er est égal à la taxe due par cet assujetti pour les opérations qu'il a effectuées du 1er décembre au 20 décembre inclus de l'année civile en cours. Afin de permettre de contrôler ce montant, le Ministre des Finances ou son délégué déterminent les informations à fournir par les assujettis ainsi que le délai et la manière dont ces informations doivent être fournies.

al. 3Toutefois, lorsque l'assujetti ne fournit pas les informations visées à l'alinéa précédent ou les fournit tardivement, le montant de l'acompte est égal à la taxe due pour les opérations du mois de novembre de l'année civile en cours.