Arrêté royal n^o 1, article 19Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Pour déterminer le montant du premier acompte à payer au cours d'un trimestre civil, l'assujetti qui a déposé la déclaration relative à ses opérations du trimestre civil précédent, peut défalquer du montant calculé conformément à l'alinéa 1er, le solde qui existe, au jour du paiement, en sa faveur au compte courant visé à l'article 5 de l'arrêté royal n 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

al. 3Le solde du compte courant au jour du paiement ne peut être défalqué du deuxième acompte à payer pour le trimestre que dans la mesure où ce solde excède le montant du premier acompte calculé conformément à l'alinéa 1er.

al. 4La personne qui acquiert ou recouvre la qualité d'assujetti ne doit payer aucun acompte pendant le trimestre civil au cours duquel elle devient ou redevient assujettie.

al. 5La personne qui, avant d'être soumise à un régime qui l'oblige à déposer des déclarations trimestrielles, avait déjà la qualité d'assujetti sans être néanmoins tenue d'introduire des déclarations, ne doit payer aucun acompte pendant le trimestre civil pour lequel elle doit déposer sa première déclaration trimestrielle.

al. 2est tenu de déposer des déclarations mensuelles à la taxe sur la valeur ajoutée soit en vertu de l'article 53, alinéa 1er, 3, du Code, soit pour s'être volontairement soumis au dépôt de déclarations mensuelles en vertu de l'article 18, § 2, doit acquitter un acompte sur la taxe due pour ses opérations du mois de décembre de cette même année.

al. 3Le montant de l'acompte prévu à l'alinéa 1er est égal à la taxe due par cet assujetti pour ses opérations du mois de novembre de l'année civile en cours.