JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 10 3 mots insérés 2 mots supprimésComparé à la version du 01.04.2007
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 1, article 13, phrase liminaire, est modifié à partir du 01.01.2010 (Art. 4, AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009
Texte
8 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2010 au 31.12.2012
al. 1Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent déroger, aux conditions qu'ils fixent, aux mentions qui doivent normalement figurer sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont lieu en Belgique conformément aux articles texte supprimé : 15 fin de la suppression. texte inséré : 15, 21 fin de l'insertion. et texte supprimé : 21 fin de la suppression. texte inséré : 21bis fin de l'insertion. du Code dans les cas suivants :
lorsque le montant de la facture est peu élevé;
lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques de délivrance de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations prévues.
al. 2En tout état de cause, ces factures doivent contenir les éléments suivants :
la date de délivrance,
l’identification de l’assujetti ou du membre de l’unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, du Code,
l'identification du type de biens livrés ou des services rendus,
le montant de la taxe due ou les données permettant de le calculer.
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Versions successives
6 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2025en vigueur | l’alinéa 1er, 4°, est inséré et alinéa 2, 2°, est remplacé | AR 15.12.2024, M.B. 24.12.2024 |
| 01.01.2013 | l’article est remplacé | AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 |
| 01.01.2010affichée | la phrase liminaire, est modifié | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 |
| 01.04.2007 | l’alinéa 2, deuxième tiret, est applicable | AR 17.05.2007, M.B. 31.05.2007 |
| 01.01.2004 | l’article est remplacé | AR 16.02.2004, M.B. 27.02.2004 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |