Arrêté royal n^o 1, article 13Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent autoriser, aux conditions qu'ils fixent, que les mentions qui doivent normalement figurer sur les factures et les documents visés aux articles 5 à 10 et 12 soient inscrites de manière simplifiée, sans que ces facilités puissent entraver le contrôle de l'application de la taxe.)