JurielDocuments qui citent ce texte
4Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Gand10.05.2000
Travaux immobiliers, travail immobilier, taux de l'intérêt
5occurrences
Décision administrative13.05.2014
Vente d'un immeuble ancien suivie de travaux de rénovation
1occurrence
Circulaire21.01.1981
Cessions de bâtiments neufs par des constructeurs professionnels
1occurrence
Circulaire28.06.1973
Valeur normale de bâtiment à ériger
2occurrences